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Art. 80 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Refus de la grâce

Procédure pénale - Grâce
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Art. 80 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · Refus de la grâce

1. La personne condamnée ne peut décliner la grâce prononcée à son égard sauf en cas de commutation de peine.

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