271.1
EGZSJLICPMZSJ
CH-BE
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Art. 8 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Tribunaux régionaux
Procédure civile - Tribunaux, compétences
Art. 8 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · Tribunaux régionaux
1. Les tribunaux régionaux connaissent en première instance de toutes les contestations et affaires d’exécution qui ne relèvent pas expressément de la compétence d’un autre tribunal, indépendamment de leur valeur litigieuse. La compétence appartient au ou à la juge unique, sauf dans les litiges relevant du droit du travail au sens de l’article 9.
2. Ils sont les tribunaux au sens de l’article 356, alinéa 2 CPC lorsque le siège du tribunal arbitral est situé dans leur for.
3. Le Tribunal régional de Berne-Mittelland connaît en première instance des prétentions civiles élevées contre le canton indépendamment de leur valeur litigieuse (art. 10, al. 1, lit. d CPC).
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Objet
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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
ZK 2011 206 · be (Art. 8 Abs. 1 EG ZSJ)
Jurisdiction Over Advance Litigation Costs and Legal Aid in Conciliation Proceedings
Cited as the cantonal norm granting Regional Courts jurisdiction for provisional measures under Art. 248 lit. d ZPO.