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Art. 79 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Exécution

Procédure pénale - Grâce
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Art. 79 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · Exécution

1. La décision est communiquée aux autorités d’exécution en vue de sa notification au recourant ou à la recourante et en vue des suites à lui donner.

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