271.1
EGZSJLICPMZSJ
CH-BE
Art. 78 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Renouvellement du recours en grâce
Procédure pénale - Grâce
Art. 78 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · Renouvellement du recours en grâce
1. L'autorité compétente peut décider l'impossibilité de renouveler un recours rejeté avant qu'une période déterminée ne soit écoulée.
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Objet
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