Art. 77 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Etendue et effets de la grâce

1. La grâce peut comporter la remise totale ou partielle des peines, des interdictions d'exercer une profession et des interdictions de conduire prononcées par un jugement entré en force, ou consister en une commutation de la peine.

2. Ne sont pas concernés par la grâce

a) les prétentions civiles de la partie lésée,

b) les dépens alloués à la partie plaignante ou civile,

c) les frais de procédure.

3. Les décisions ne sont pas attaquables.

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