Art. 76 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Effet suspensif

1. Le recours en grâce n’a pas d’effet suspensif.

2. En règle générale, le service compétent de la Direction de la sécurité ajourne, à la demande de la personne condamnée, l’exécution de la peine lorsqu’il s’agit d’une peine privative de liberté de six mois au maximum et qu’il est question d’un premier recours en grâce. L’ajournement ne peut avoir lieu si l’exécution de la peine privative de liberté a déjà commencé.