Art. 75 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Recours en grâce

Procédure pénale - Grâce

Ouvrir la source officielle Texte complet (108 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 75 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · Recours en grâce

1. Le droit de recourir en grâce est régi par l’article 382 CPS.

2. Le recours en grâce doit être formé par écrit devant le service compétent de la Direction de la sécurité. Celui-ci rend les ordonnances nécessaires et se procure le dossier auprès du tribunal ayant prononcé la condamnation ou du Ministère public. Le recourant ou la recourante peut être appelée à collaborer à la constatation des faits.

← Art. 74 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) Objet Art. 76 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) →

Art. 75 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Recours en grâce

Art. 75 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · Recours en grâce

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?