Art. 74 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Autorité compétente

1. Le droit de grâce appartient

a) au Conseil-exécutif pour les amendes d’un montant ne dépassant pas 1'000 francs et pour les peines pécuniaires de dix jours-amende au plus;

b) dans tous les cas au Grand Conseil.

2. Les autorités compétentes peuvent exercer le droit de grâce d’office ou sur recours.

← Art. 73 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) Objet Art. 75 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) →