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271.1 EGZSJLICPMZSJ CH-BE

Art. 73 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Réalisation d’objets

Procédure pénale - Exécution
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Art. 73 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · Réalisation d’objets

1. La réalisation des objets confisqués incombe au préfet ou à la préfète de l’arrondissement administratif dans lequel le ministère public ou le tribunal a son siège.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

SK 2018 402 · be (Art. 73 EG ZSJ)
Commercial Fraud and Document Forgery Sentencing
Cited in the final verdict (B.A.IV.7) regarding the procedure for the disposal of confiscated items not recovered within six months.
BK 2016 325 · be (Art. 73 EG ZSJ)
Public Prosecutor's Order for Vehicle Destruction Annulled Due to Lack of Competence
The provision establishes the jurisdiction of the 'Regierungsstatthalteramt' for the realization of seized items, which the Tribunal used to rule on the competence issue.