271.1 EGZSJLICPMZSJ

CH-BE

Art. 72 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Publication de décisions

Procédure pénale - Exécution

Ouvrir la source officielle Texte complet (108 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 72 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · Publication de décisions

1. La publication d’une décision incombe à l’autorité pénale qui l’a rendue.

← Art. 71 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) Objet Art. 73 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) →