Art. 71 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique

1. Le tribunal qui a rendu le jugement en première instance (art. 363 CPP) statue, au sujet de l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, sur

a) la prolongation de l’interdiction (art. 67, al. 6 et art. 67b, al. 5 CPS),

b) sa limitation ou sa levée (art. 67c, al. 4 et 5 CPS),

c) son extension ou une interdiction supplémentaire (art. 67d, al. 1 CPS),

d) le prononcé ultérieur d’une interdiction (art. 67d, al. 2 CPS).

2. Le ou la juge unique statue sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique selon l’article 19, alinéa 4 de la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (droit pénal des mineurs, DPMin)[[23]].

3. Les décisions prévues par les alinéas 1 et 2 sont rendues dans le cadre de la procédure en cas de décisions judiciaires ultérieures indépendantes (art. 364 s. CPP).

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