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Art. 70 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Recouvrement de prestations financières (Art. 442 CPP)

Procédure pénale - Exécution
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Art. 70 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · Recouvrement de prestations financières (Art. 442 CPP)

1. Le recouvrement de prestations financières, en particulier de frais de procédure, de peines pécuniaires et d'amendes, incombe à l'autorité judiciaire ou au ministère public compétents.

2. Le service compétent de la Direction des finances statue par voie de décision sur l'obligation de rembourser au canton les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire qui incombe à une partie dont la situation économique s'est améliorée. La procédure et les voies de droit sont régies par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

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