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Art. 7 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Tribunal de commerce

Procédure civile - Tribunaux, compétences
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Art. 7 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · Tribunal de commerce

1. Le Tribunal de commerce connaît en instance cantonale unique des litiges au sens de l'article 5, alinéa 1, lettres a à d, g à i ainsi que de l'article 6, alinéa 1 CPC.

2. Il connaît également des litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives au sens de l'article 6, alinéa 4, lettre b CPC pour autant que la valeur litigieuse atteigne au moins 30 000 francs. La prescription des mesures nécessaires en cas de carences dans l'organisation impérativement prescrite par la loi d'une société est réservée.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

ZK 2023 293 · be (Art. 7 Abs. 2 EG ZSJ)
Shareholder Dispute Over Corporate Organizational Defects: Jurisdictional Transfer to Commercial Court
Cited as the cantonal provision assigning jurisdiction over company law disputes (under Art. 6 Abs. 4 Bst. b ZPO) to the Commercial Court, subject to the minimum value threshold.
HG 2022 35 · be (Art. 5 Abs. 1 Bst. a und Art. 6 Abs. 4 Bst. a ZPO i.V.m. Art. 7 Abs. 1 EG ZSJ)
Aerial Photograph Copyright Infringement and Procedural Joinder Dismissal
Determined the factual jurisdiction of the Commercial Court (Handelsgericht).
HG 2018 58 · be (Art. 7 Abs. 1 EG ZSJ)
German Seller v. Romanian Buyer: Purchase Price Claim and Jurisdiction under Lugano Convention
Cited in the reasoning to establish the material jurisdiction of the Commercial Court, supporting the entry into the merits (Order 1).