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Art. 68 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM)

Procédure pénale - Frais de procédure
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Art. 68 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM)

Le Grand Conseil règle les frais de procédure par voie de décret (art. 424 CPP).

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