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Art. 67 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Invitation du Ministère public à se prononcer en procédure de révision (art. 390 et 412 CPP)

Procédure pénale - Voies de droit
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Art. 67 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · Invitation du Ministère public à se prononcer en procédure de révision (art. 390 et 412 CPP)

1. Si la Cour suprême doit demander au Ministère public de se prononcer au sujet d'une demande de révision, la personne qui dirige la procédure s'adresse au Parquet général.

2. Le Parquet général peut se prononcer lui-même ou par l'intermédiaire d'un autre membre du Ministère public.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

SK 2020 419 · be (Art. 67 Abs. 1 EG ZSJ)
Revision Against Penalty Order Granted Due to Previously Unconsidered Dementia Diagnosis
Cited to identify the authority responsible for submitting an opinion on the revision application.