Legislator Jurisprudence & Législation
271.1 EGZSJLICPMZSJ CH-BE

Art. 65 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - 2. Déclarations d’appel d’autres parties ou d’autres participants à la procédure

Procédure pénale - Voies de droit
Ouvrir la source officielle Texte complet (108 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 65 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · 2. Déclarations d’appel d’autres parties ou d’autres participants à la procédure

1. La Cour suprême transmet au Parquet général les déclarations d’appel d’autres parties ou d’autres participants à la procédure.

2. Le Parquet général peut, lui-même ou par l’intermédiaire d’un autre membre du Ministère public, présenter une demande de non-entrée en matière ou déclarer un appel joint.

← Art. 64 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) Objet Art. 66 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →