271.1
EGZSJLICPMZSJ
CH-BE
Art. 65 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - 2. Déclarations d’appel d’autres parties ou d’autres participants à la procédure
Procédure pénale - Voies de droit
Art. 65 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · 2. Déclarations d’appel d’autres parties ou d’autres participants à la procédure
1. La Cour suprême transmet au Parquet général les déclarations d’appel d’autres parties ou d’autres participants à la procédure.
2. Le Parquet général peut, lui-même ou par l’intermédiaire d’un autre membre du Ministère public, présenter une demande de non-entrée en matière ou déclarer un appel joint.
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Objet
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