Art. 64 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Procédure d’appel (art. 399 CPP) 1. Appel du Ministère public

Procédure pénale - Voies de droit

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Art. 64 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · Procédure d’appel (art. 399 CPP) 1. Appel du Ministère public

1. Si le Ministère public a annoncé un appel, le tribunal de première instance adresse le jugement motivé au Parquet général.

2. Le Parquet général adresse lui-même ou par l’intermédiaire d’un autre membre du Ministère public la déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel.

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