Art. 63 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Invitation de l'instance précédente à se prononcer en procédure de recours (art. 390 et 397 CPP)

1. Si la Cour suprême doit demander à l'instance précédente de se prononcer, la personne qui dirige la procédure s'adresse,

a) en cas de recours contre des membres des organes de police, à leur commandement ou à leur direction;

b) en cas de recours contre d'autres personnes auxquelles la législation spéciale confère des attributions de police, à leurs supérieurs ou supérieures hiérarchiques;

c) en cas de recours contre des membres du Ministère public, au Parquet général;

d) en cas de recours contre des tribunaux des mesures de contrainte ou des tribunaux de première instance, à la personne qui dirige la procédure.

2. Le Commandement de la police et le Parquet général peuvent se prononcer eux-mêmes ou par l'intermédiaire de certains de leurs membres.

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