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Art. 60 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - 2. Procédure en cas d’opposition aux amendes prononcées par des communes

Procédure pénale - Procédures spéciales
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Art. 60 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · 2. Procédure en cas d’opposition aux amendes prononcées par des communes

1. En cas d’opposition à une amende prononcée par une commune, le Ministère public applique par analogie l’article 355 CPP.

2. Il décide

a) de classer la procédure;

b) de rendre lui-même une ordonnance pénale, ou

c) de porter l’accusation devant le tribunal de première instance.

3. Le Ministère public et les tribunaux délivrent à la commune une expédition de la décision finale entrée en force.

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