271.1
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CH-BE
Art. 60 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - 2. Procédure en cas d’opposition aux amendes prononcées par des communes
Procédure pénale - Procédures spéciales
Art. 60 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · 2. Procédure en cas d’opposition aux amendes prononcées par des communes
1. En cas d’opposition à une amende prononcée par une commune, le Ministère public applique par analogie l’article 355 CPP.
2. Il décide
a) de classer la procédure;
b) de rendre lui-même une ordonnance pénale, ou
c) de porter l’accusation devant le tribunal de première instance.
3. Le Ministère public et les tribunaux délivrent à la commune une expédition de la décision finale entrée en force.
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Objet
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