Art. 6 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Cour suprême
Art. 6 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · Cour suprême
1. La Cour suprême connaît des litiges qui lui sont déférés par voie d’appel (art. 308 à 318 CPC) ou de recours (art. 319 à 327 CPC).
2. Elle est compétente pour connaître en instance cantonale unique des cas prévus à l’article 5, alinéa 1, lettres e et f CPC et des actions directes (art. 8 CPC). Dans ce dernier cas, le président ou la présidente de la Section civile ordonne également les mesures provisionnelles requises avant litispendance et l’administration des preuves à futur (art. 158 CPC).
3. En matière d’arbitrage, elle est le tribunal cantonal supérieur au sens de l’article 356, alinéa 1 CPC.
4. Elle connaît en instance cantonale unique des recours contre les décisions de l’Office cantonal du registre du commerce (art. 165 de l’ordonnance fédérale du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce, [ORC])[[9]].