271.1
EGZSJLICPMZSJ
CH-BE
Art. 58 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Soutenance de l’accusation (art. 337 CPP)
Procédure pénale - Procédure de première instance
Art. 58 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · Soutenance de l’accusation (art. 337 CPP)
Le procureur ou la procureure qui a dirigé l’instruction soutient en règle générale personnellement l’accusation.
Le procureur ou la procureure en chef du ministère public cantonal ou du ministère public régional peut, dans des cas particuliers, charger un autre procureur ou une autre procureure de la soutenance, la confier à plusieurs procureurs ou procureures, ou accomplir personnelnement cette tâche.
← Art. 57 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM)
Objet
Art. 59 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) →