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Art. 55 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Mise en accusation (art. 324 à 327 CPP) 1. Lors d’affaires de criminalité économique

Procédure pénale - Procédure préliminaire
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Art. 55 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · Mise en accusation (art. 324 à 327 CPP) 1. Lors d’affaires de criminalité économique

1. Le Ministère public porte l’accusation devant le Tribunal pénal économique dans les affaires présentant les caractéristiques suivantes

a prédominance d’infractions contre le patrimoine (art. 137 à 172ter CPS), de faux dans les titres (art. 251 à 257 CPS) ou d’actes de blanchiment d’argent (art. 305bis et 305ter CPS),

b nécessité, pour les juges, de disposer de connaissances particulières en économie, et

c nombre élevé de moyens de preuve écrits.

2. Si les conditions énoncées à l’article 19, alinéa 2 CPP sont en outre réunies, le Ministère public porte l’accusation devant le ou la juge unique du Tribunal pénal économique.

3. ...

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