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Art. 53 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - 4. Conflits de compétences

Procédure pénale - Procédure préliminaire
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Art. 53 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · 4. Conflits de compétences

1. Si les ministères publics cantonaux et régionaux ne parviennent pas à s’entendre sur leur compétence à raison de la matière, le Parquet général tranche.

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