Art. 52 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - 3. Ministère public cantonal chargé de tâches spéciales

1. L’instruction d’affaires qui, en raison de leurs particularités, ne sauraient ressortir au ministère public régional compétent à raison du lieu et ne relèvent pas du domaine de compétence du Ministère public cantonal chargé de la poursuite des infractions économiques incombe au Ministère public cantonal chargé de tâches spéciales.

2. Il instruit en particulier les affaires présentant au moins une des caractéristiques suivantes

a ramifications intercantonales ou internationales,

b organisation criminelle,

c affaires groupées ou nécessité de centraliser au niveau cantonal le traitement de plusieurs affaires,

d nécessité de bien connaître certains milieux criminels,

e application de connaissances professionnelles particulières, comme la conduite d’agents et d’agentes infiltrés,

f nécessité d’investiguer contre des autorités locales, pénales ou autres.

3. Le Parquet général peut confier au Ministère public cantonal chargé de tâches spéciales des instructions déterminées ne présentant aucune des caractéristiques mentionnées à l’alinéa 2.

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