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Art. 5 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Tribunaux civils

Procédure civile - Tribunaux, compétences
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Art. 5 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · Tribunaux civils

1. En matière civile, les tribunaux sont

a. la Cour suprême, Tribunal de commerce compris,

b. les tribunaux régionaux,

c. les autorités régionales de conciliation.

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