Art. 4a Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Juridiction civile, pénale ou administrative

1. Si la Cour suprême, après un échange de vues avec le Tribunal administratif ou le Conseil-exécutif, considère comme compétentes les autorités bernoises de justice administrative et que le cas ne relève pas de l'article 7 LPJA, le dossier accompagné de la décision sur la question de compétence doit être adressé au Tribunal administratif ou au Conseil-exécutif. Si l'autorité de justice administrative concernée conteste cette décision, le Grand Conseil statue à la requête de la Cour suprême (art. 79, al. 1, lit. d de la Constitution cantonale).

2. Si une autorité de première instance, civile ou pénale, considère comme compétentes les autorités bernoises de justice administrative et que le cas ne relève pas de l'article 7 LPJA, elle transmet le dossier accompagné de la décision motivée sur la question de compétence à la Cour suprême. L'alinéa 1 s'applique par analogie.