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Art. 49 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Droit de porter plainte des autorités chargées de l’aide sociale et des autorités de protection de l’adulte et de l’enfant

Procédure pénale - Procédure préliminaire
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Art. 49 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · Droit de porter plainte des autorités chargées de l’aide sociale et des autorités de protection de l’adulte et de l’enfant

1. Les autorités compétentes pour exécuter les législations sur l’aide sociale et sur l’avance de contributions d’entretien ont qualité pour porter plainte pour violation d’une obligation d’entretien au sens de l’article 217, alinéa 2 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CPS)[20].

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