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Art. 47 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Amendes d’ordre

Procédure pénale - Procédure préliminaire
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Art. 47 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · Amendes d’ordre

1. La police a le droit d’infliger et de percevoir elle-même une amende dans les cas prévus par la législation de la Confédération ou du canton.

2. Si la personne concernée ne reconnaît pas l’acte punissable ou qu’elle ne soit pas d’accord avec la procédure de l’amende d’ordre, il y a lieu d’établir une dénonciation.

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