Art. 46b Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Effacement de données signalétiques biométriques de la Confédération

1. Le service compétent de la Direction administrative de la magistrature est le service central cantonal chargé d'avertir l’autorité fédérale responsable lorsque les conditions légales sont remplies pour l'effacement de données signalétiques biométriques selon les articles 17 à 21 de l’ordonnance fédérale du 6 décembre 2013 sur le traitement des données signalétiques biométriques.

2. L'autorité qui a traité l'affaire en dernier lieu avertit sans délai le service central cantonal lorsque les conditions légales sont remplies pour l'effacement de données et requiert s'il y a lieu l'approbation de l'autorité judiciaire compétente conformément à l'article 19 de l’ordonnance mentionnée à l'alinéa 1.