Art. 46a Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Analyse de l'ADN

1. En cas de procédure pénale non régie par le code de procédure pénale, la compétence d'ordonner le prélèvement d'échantillons et leur analyse se fonde sur l'article 7 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (loi sur les profils d'ADN)[18]. L'autorité d'instruction pénale au sens de l'article 7, alinéas 1 et 2 de la loi sur les profils d'ADN est le Ministère public. L'autorité judiciaire au sens de l'article 7, alinéa 3 de la loi sur les profils d'ADN est le Tribunal cantonal des mesures de contrainte.

2. Le prélèvement d'échantillons et leur analyse à des fins d'identification en dehors d'une procédure pénale (art. 6 de la loi sur les profils d'ADN) peuvent également être ordonnés par la police.

3. Le service compétent de la Direction administrative de la magistrature est le service central cantonal chargé d'avertir les autorités fédérales responsables lorsque les conditions légales sont remplies pour l'effacement de profils au sens des articles 16 à 19 de la loi sur les profils d'ADN.

4. L'autorité qui a traité l'affaire en dernier lieu avertit sans délai le service central cantonal lorsque les conditions légales sont remplies pour l'effacement de profils et requiert s'il y a lieu l'approbation de l'autorité judiciaire compétente conformément à l'article 17 de la loi sur les profils d'ADN.

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