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Art. 46 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Statut des agents et agentes infiltrés (art. 288 CPP)

Procédure pénale - Mesures de contrainte
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Art. 46 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · Statut des agents et agentes infiltrés (art. 288 CPP)

1. Le Conseil-exécutif règle le statut des agents et agentes infiltrés par voie d’ordonnance.

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