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Art. 45 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Droits et obligations des personnes prévenues en détention (art. 235 CPP)

Procédure pénale - Mesures de contrainte
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Art. 45 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · Droits et obligations des personnes prévenues en détention (art. 235 CPP)

1. Les droits et les obligations des personnes prévenues en détention sont régis par la LEJ.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

ZK 2024 38 · be (Art. 45 Abs. 1 EG ZSJ)
Conflict of Interest Bars Mother's Representation of Child in Custody Appeal
Cited in the reasoning regarding the competence of the Obergericht.
ZK 2024 38 · be (Art. 45 Abs. 1 EG ZSJ)
Conflict of Interest Bars Mother's Representation of Child in Custody Appeal
Cited in the reasoning regarding the composition of the Chamber.