Art. 44 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Procédure applicable en cas d’arrestation provisoire suite à une contravention (art. 219 CPP)

Procédure pénale - Mesures de contrainte

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Art. 44 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · Procédure applicable en cas d’arrestation provisoire suite à une contravention (art. 219 CPP)

1. Si l’infraction soupçonnée est une simple contravention, la garde au poste de la personne arrêtée provisoirement doit être ordonnée par les membres du corps de police de l’échelon 2, ou les personnes qui les suppléent, après trois heures au plus tard.

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