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Art. 43 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Main-forte prêtée à la police lors d’une appréhension (art. 215 CPP)

Procédure pénale - Mesures de contrainte
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Art. 43 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · Main-forte prêtée à la police lors d’une appréhension (art. 215 CPP)

1. Si un particulier auquel la police a enjoint de lui prêter main-forte lors d’une appréhension subit des dommages à cette occasion, le canton en est responsable.

2. Au surplus, les dispositions de la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)[[17]] relatives à la responsabilité sont applicables.

3. Les prétentions des particuliers vis-à-vis de tiers passent au canton jusqu’à concurrence des indemnités qu’il a versées.

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