Art. 41 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Emploi de liens

1. En principe, l’emploi de liens ou d’entraves n’est pas admis, sauf si

a la personne prévenue résiste avec violence, qu’elle est suspectée de vouloir prendre la fuite, qu’elle profère des menaces à l’égard d’une personne présente ou encore qu’elle est ou est réputée dangereuse de quelque autre manière;

b plusieurs personnes sont transportées ensemble;

c la personne prévenue risque de jeter ou de détruire des moyens de preuve.

2. Il convient en règle générale de renoncer à l’emploi de liens ou d’entraves pendant une audition par le Ministère public ou par un tribunal.

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