Art. 40 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - 3. Autres décisions

Procédure pénale - Mesures de contrainte

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Art. 40 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · 3. Autres décisions

1. Le Tribunal cantonal des mesures de contrainte est compétent pour rendre les autres décisions que le droit fédéral attribue au tribunal des mesures de contrainte.

2. Il dirige le tri des informations provenant de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication de personnes détentrices d’un secret au sens des articles 170 à 173 CPP.

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