Art. 4 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Conservation, utilisation et destruction de données de la Police cantonale

1. Les dispositions de l’article 261 CPP s’appliquent à la conservation et à l’utilisation des données signalétiques que détient la Police cantonale au sujet de personnes prévenues.

2. Les autres documents d’enquête de la Police cantonale sont détruits d’office, dans la mesure nécessaire, lorsque la personne concernée n’a pas été condamnée et pour autant que quinze ans se soient écoulés depuis le dernier acte d’enquête.

3. Sur requête de la personne concernée, les données sont détruites dans la mesure nécessaire lorsque cette personne a été acquittée par un jugement entré en force ou que l’exécution de la peine prononcée est prescrite.

4. Sur requête de la personne concernée, les données sont détruites dans la mesure nécessaire au plus tard cinq ans après avoir été rassemblées lorsque le dossier n’est pas transmis à l’autorité d’instruction, que l’action publique n’est pas ouverte ou qu’un non-lieu est prononcé.

5. Le Conseil-exécutif règle les exceptions aux alinéas 2 et 3, en particulier pour les données concernant les victimes, les personnes disparues ou les personnes représentant un danger public.

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