Art. 39 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - 2. Décisions concernant la levée des scellés

Procédure pénale - Mesures de contrainte

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Art. 39 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · 2. Décisions concernant la levée des scellés

1. Le Tribunal cantonal des mesures de contrainte statue sur les demandes de levée des scellés apposés sur des documents, enregistrements ou autres objets (art. 248, al. 3, lit. a CPP).

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