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Art. 38 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Décisions des tribunaux des mesures de contrainte ordonnant, autorisant ou prolongeant des mesures 1. Décisions de mise en détention

Procédure pénale - Mesures de contrainte
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Art. 38 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · Décisions des tribunaux des mesures de contrainte ordonnant, autorisant ou prolongeant des mesures 1. Décisions de mise en détention

1. Les tribunaux régionaux des mesures de contrainte rendent, à la demande des ministères publics régionaux du Jura bernois-Seeland, de l'Emmental-Haute-Argovie et de l'Oberland ou des tribunaux des régions éponymes, les décisions ordonnant

a-b ...

c la détention provisoire (al. 2, lit. b),

d la détention pour des motifs de sûreté (al. 2, lit. e) lorsqu’il n’y a pas eu de détention provisoire préalable,

e des mesures de substitution (al. 2, lit. h) lorsqu’il n’y a pas eu de détention provisoire préalable,

f la mise en détention pendant la procédure distincte concernant le cautionnement préventif (al. 2, lit. k),

g la mise en détention pour des motifs de sécurité relevant du droit de l'exécution des peines et mesures, afin de garantir l'exécution d'une réintégration ou d'une décision judiciaire ultérieure indépendante (al. 2, lit. m).

1a

Le Tribunal cantonal des mesures de contrainte est compétent pour

a rendre toutes les décisions de mise en détention à la demande des ministères publics cantonaux, du Ministère public régional de Berne-Mittelland ou du Tribunal pénal économique;

b réexaminer sur demande toutes les ordonnances émanant des ministères publics cantonaux et régionaux;

c rendre toutes les décisions de mise en détention au sens de l'alinéa 2 qui ne ressortissent pas, selon l'alinéa 1, aux tribunaux régionaux des mesures de contrainte sur demande des ministères publics régionaux du Jura bernois-Seeland, de l'Emmental-Haute-Argovie et de l'Oberland ou des tribunaux des régions éponymes.

2. Sont réputées décisions de mise en détention les décisions concernant

a l'hospitalisation en vue de l'établissement d'une expertise médicale (art. 186, al. 2 CPP),

b la détention provisoire (art. 226 CPP),

c la prolongation de la détention provisoire (art. 227 CPP),

d les demandes de libération de la détention provisoire (art. 228 CPP),

e la détention pour des motifs de sûreté (art. 229 CPP),

f les demandes de libération de la détention pour des motifs de sûreté (art. 230 CPP),

g la limitation des relations entre la personne prévenue en détention et son défenseur ou sa défenseuse (art. 235, al. 4 CPP),

h des mesures de substitution (art. 237 CPP) ainsi que les congés pendant la procédure préliminaire et la procédure des débats de première instance,

i le cautionnement préventif (art. 373, al. 1 CPP),

k la mise en détention pendant la procédure distincte concernant le cautionnement préventif (art. 373, al. 5 CPP),

l la poursuite de la détention imposée pour garantir l'exécution d'une ordonnance pénale (art. 440, al. 2, lit. b CPP),

m la mise en détention pour des motifs de sécurité relevant du droit de l'exécution des peines et mesures, afin de garantir l'exécution d'une réintégration ou d'une décision judiciaire ultérieure indépendante (art. 28 de la loi du 23 janvier 2018 sur l'exécution judiciaire [LEJ]).

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

BK 2014 39 · be (Art. 38 Abs. 2 lit. m EG ZSJ)
Security Detention for Reinstatement Proceedings under Cantonal Law vs. Federal Procedure Code
Cited in the reasoning to establish that custody orders under Art. 38a SMVG are considered custody decisions, justifying the analogous application of criminal procedure rules.
BK 2024 548 · be (Art. 38 Abs. 1 Bst. b des Einführungsgesetzes zur Zivilprozessordnung, zur Strafprozessordnung und zur Jugendstrafprozessordnung [EG ZSJ; BSG 271.1])
Swiss Court Upholds Detention of Alleged Moroccan Thief Amid Age Dispute and Flight Risk
Cited to establish the local jurisdiction of the detention court.