Art. 37 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Compétence (art. 198 CPP)

1. Les procureurs et procureures, les tribunaux et les personnes dirigeant les procédures ordonnent les mesures de contrainte.

2. Ils peuvent confier à d’autres collaborateurs et collaboratrices du Ministère public et des tribunaux la tâche de décerner les mandats de comparution.

3. Les compétences légales de la Police cantonale et des autres organes de police du canton et des communes sont réservées.

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