Art. 36 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Experts et expertes officiels (art. 183 CPP)
Art. 36 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · Experts et expertes officiels (art. 183 CPP)
1. Les collaborateurs et collaboratrices scientifiques de l’Institut de médecine légale de l’Université de Berne sont des experts et expertes officiels dans les domaines de la médecine légale, de l’imagerie, de la chimie et de la toxicologie ainsi que de la biologie moléculaire, en particulier pour
a. l’examen et le relevé de traces sur des personnes vivantes ou décédées ainsi que pour la reconstitution de faits,
b. la détermination du taux d’alcoolémie dans le sang ou du degré de pureté de certaines substances, ou la preuve de la présence de stupéfiants, de poisons ou de médicaments,
c. l’établissement et l’interprétation de profils d’ADN.
2. L’Institut de médecine légale peut déléguer, d’une manière générale ou pour des affaires déterminées, certaines tâches aux médecins d’arrondissement du canton, en particulier les examens externes de cadavres ou les examens cliniques dans les cas non critiques.
3. Les collaborateurs et collaboratrices scientifiques du Service de psychiatrie forensique de l’Université de Berne sont des experts et expertes officiels dans le domaine des examens et expertises de psychiatrie forensique.