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Art. 34 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Auditions (art. 142 CPP)

Procédure pénale - Moyens de preuve
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Art. 34 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · Auditions (art. 142 CPP)

1. Les procureurs et procureures ainsi que les procureurs-assistants et les procureures-assistantes procèdent aux auditions incombant au Ministère public.

2. Si des collaborateurs ou des collaboratrices spécialisés ont rendu des ordonnances pénales (art. 59, al. 2), ils peuvent procéder à une audition des personnes prévenues qui ont formé opposition afin de clarifier leurs motifs. Ils sont habilités à tenir le procès-verbal.

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