Art. 33 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM)

Procédure pénale - Litispendance de l'action civile

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Art. 33 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM)

1. Si la partie plaignante est renvoyée à agir entièrement ou partiellement par la voie civile (art. 126 CPP), l’article 62, alinéa 1 CPC s’applique à la litispendance.

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