Art. 32b Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM)

1. Les procureurs-assistants et procureures-assistantes assument toutes les tâches et compétences que le CPP attribue aux procureurs et procureures, à l'exception

a) des ordonnances de non-entrée en matière,

b) de l’ouverture de l’instruction,

c) de la demande de mise en détention provisoire ou de mise en détention pour des motifs de sûreté, ou encore de prolongation de la détention,

d) de la prescription de mesures de contrainte,

e) de la suspension et du classement de la procédure,

f) de la mise en accusation et de la soutenance de l'accusation,

g) des actions en annulation du mariage ou du partenariat enregistré.

← Art. 32a Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) Objet Art. 33 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) →