Art. 32a Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Mesures visant à protéger des personnes en dehors de la procédure (art. 156 CPP)

1. La Police cantonale peut prendre des mesures visant à protéger des personnes en dehors de la procédure.

2. Elle peut en particulier doter des personnes d’une identité d’emprunt en vertu de l’article 288, alinéa 1 CPP et leur fournir les actes nécessaires à cet égard. Cette mesure nécessite l’approbation du Tribunal cantonal des mesures de contrainte.

3. Si la protection n’est plus requise ou que la personne concernée ne respecte pas les conditions qui ont été fixées, la Police cantonale lève la mesure. Elle communique la levée de la mesure visée à l’alinéa 2 au Tribunal cantonal des mesures de contrainte.

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