Art. 32 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Notification par publication (art. 88 CPP)

Procédure pénale - Autorités pénales

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1. La notification par publication a lieu dans la feuille officielle cantonale conformément à la loi du 18 janvier 1993 sur les publications officielles (LPO)[[15]].

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