Art. 30 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - Droits et obligations d’informer (art. 75 CPP)

1. Les autorités pénales peuvent communiquer des informations au sujet d’une procédure pénale à d’autres autorités pour autant que l’accomplissement d’une tâche légale le requière impérativement.

2. Les autorités pénales renoncent à la communication d’informations, la restreignent ou l’assortissent de charges

a) si des intérêts publics importants ou des intérêts manifestement dignes de protection d’une personne concernée le requièrent, ou

b) qu’une obligation légale de garder le secret ou des dispositions spéciales en matière de protection des données l’exigent.

3. Les droits et obligations d’informer découlant de la législation spéciale sont réservés.

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