Art. 28 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - 3. Compétences

1. Les ministères publics cantonaux et les ministères publics régionaux accordent l’entraide judiciaire aux plans intracantonal, intercantonal et international.

2. La Cour suprême accorde l’entraide judiciaire à des Etats étrangers lorsqu’une décision judiciaire est nécessaire à cet égard.

3. Le Parquet général représente le canton vis-à-vis des autorités étrangères dans les procédures de délégation ou d’acceptation de poursuites pénales, à moins que des traités internationaux ne prévoient une communication directe.

← Art. 27 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) Objet Art. 29 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) →