271.1
EGZSJLICPMZSJ
CH-BE
Art. 27 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - 2. Entraide intercantonale
Procédure pénale - Autorités pénales
Art. 27 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · 2. Entraide intercantonale
Les autorités pénales peuvent aussi octroyer l’entraide à d’autres cantons dans des affaires pénales relevant du droit cantonal.
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