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Art. 25 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) - 2. Ministères publics

Procédure pénale - Autorités pénales
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Art. 25 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) · 2. Ministères publics

1. Les ministères publics cantonaux et les ministères publics régionaux

a. s’efforcent de s’entendre sur le for lorsque la compétence de plusieurs autorités pénales bernoises entre en considération;

b. soumettent leur dossier au Parquet général lorsqu’ils ne sont pas parvenus à s’entendre ou que la compétence d’un autre canton ou de la Confédération entre en considération;

c. soutiennent le Parquet général lors de la détermination du for ainsi que de la juridiction fédérale ou cantonale.

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